Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté <BR>

J.O. 153 du 3 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté

NOR : AGRF0401446V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L.727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants n°s 19 et 20 du 6 novembre 2003 à ladite convention, conclus à Besançon, entre :

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux de Franche-Comté ;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Haute-Saône et du Territoire de Belfort ;

Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 19 : de modifier l'article 56 (Majoration de salaire) de la convention précitée, ainsi que de créer dans celle-ci un article 56 bis intitulé « Majoration de salaire pour travail de nuit » ;

- avenant no 20 : de revaloriser les salaires minimaux, ainsi que la valeur du point à compter du 1er décembre 2003.

Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.